Loi sur l'Echange Automatique de Renseignements en matière fiscale (LEAR)
Communication des renseignements au titre de l’Echange Automatique d’Information en matière fiscale
Première déclaration en 2018 concernant l’année civile 2017
La Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) et la Norme commune de déclaration sont entrées en vigueur en Suisse le 1er janvier 2017.
Elles ont été mises en œuvre avec un certain nombre d’ « Etats partenaires » avec lesquels la Suisse a conclu un accord bilatéral ou sur la base de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Autority Agreement, MCAA).
La liste actuelle de ces pays est la suivante: les 28 Etats membres de l’Union Européenne (y compris la Grande-Bretagne), l’Australie, le Canada, Guernesey, Jersey, l’Ile de Man, l’Islande, le Japon, la Norvège et la Corée du Sud.
Des accords qui devraient entrer en vigueur en 2018 ont été signés avec 41 autres pays.
Vous pouvez en tout temps consulter la liste des pays partenaires de la Suisse sur le site Internet du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) auquel vous pouvez accéder par ce lien.
BANORIENT (SUISSE) SA est une « Institution Financière déclarante » et à ce titre sera tenue de communiquer annuellement les renseignements financiers des clients domiciliés dans un Etat partenaire à l’Administration Fiscale des Contributions suisse qui les échangera avec son homologue auprès de la juridiction concernée.
Ces échanges vont commencer avec la Suisse à compter de 2018. Les données échangées porteront sur l’année civile écoulée, ainsi la première fois sur l’année 2017.
